Admission de la rémunération d’un apport en nature par des BSA: note sous CA Paris, Pôle 05 ch. 09, 17 février 2022, n° 21/00370
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2023
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- handle: 10670/1.rdgr8d
- hal: hal-04503964
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Jean-Marc Moulin, « Admission de la rémunération d’un apport en nature par des BSA: note sous CA Paris, Pôle 05 ch. 09, 17 février 2022, n° 21/00370 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rdgr8d
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