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Date
15 septembre 2008
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- handle: 10670/1.ro271m
- halshs: halshs-02255715
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Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Paul Le Cannu et al., « Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ro271m
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Résumé
(Décr. n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1 c. com. et relatif à la publicité des rémunérations différées)