2022
Cairn
Aude Farinetti, « La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.rqiriq
Tandis que les compétences d’avis sur la qualité des évaluations environnementales et de décision de soumission à évaluation après examen au cas par cas étaient communément confiées à l’autorité environnementale, le décret du 3 juillet 2020 a, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, scindé ces missions et créé une « autorité chargée de l’examen au cas par cas ». Sans conséquence pratique sur l’autorité environnementale nationale, désignée comme telle pour les projets, plans et programmes relevant de sa compétence, cette scission pérennise la compétence des préfets de région pour la décision de soumission après examen au cas par cas de certains projets. Une telle solution, valide au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, pose un certain nombre de questions quant à la gestion des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir, et à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.