Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ?

Résumé Fr

Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-11.906 (F-D), Sté Sofiag (Société financière Antilles Guyane) c/ Kourry

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en