7 avril 2022
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-Marc Moulin, « Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ryeyk5
Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-11.906 (F-D), Sté Sofiag (Société financière Antilles Guyane) c/ Kourry