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1 janvier 2020
- handle: 10670/1.saoqox
- doi: 2304
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Mots-clés
vice du consentement dol obligation précontractuelle d’information pratique commerciale trompeuse contrat lié caducitéSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Rebecca Frering, « Vices du consentement et contrats liés », BACALy, ID : 10670/1.saoqox
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Résumé
La réforme du droit des contrats de 2016 a consacré un certain nombre d’avancées jurisprudentielles concernant les règles de formation du contrat, dont il est question dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 juin 2019.Les juges lyonnais étaient ici saisis de la question de la validité d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel. Une personne gestionnaire d’un service de location de taxi-moto dans la région, avait conclu un contrat avec une société de développement d’applicati …