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Date
23 novembre 2017
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- handle: 10670/1.sh8ha3
- halshs: halshs-02926019
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SAFERCiter ce document
Véronique Bouchard, « La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sh8ha3
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Résumé
Le contrôle des structures, en délivrant ou pas au cessionnaire de l'entreprise agricole le permis d'exploiter, interfère directement dans le processus de transmission.L'obligation d'information généralisée au profit de la SAFER lui permet de connaître en amont tout projet d'aliénation entre vifs, à titre gratuit et à titre onéreux.La liberté de transmettre est donc étroitement soumise aux regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER.