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4 février 2015
- handle: 10670/1.sny0cj
- doi: 1446
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Amélie Panet, « Mariage mixte et défaut d’intention matrimoniale. », BACALy, ID : 10670/1.sny0cj
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Résumé
La lutte contre les mariages dits « blancs », contraints ou de complaisance, est devenue ces dernières décennies un outil de maîtrise de l’immigration. La loi du 14 novembre 2006 (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages), telle qu’amendée par le Conseil constitutionnel (DC n° 2003-484 du 20 novembre 2003), a donné à l’article 175-2 du Code civil sa physionomie actuelle : « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu d …