Retour sur la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis : (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-15.988, D. 2022. 2168 ; AJ fam. 2023. 115, obs. D. D’Ambra AJ fam. 2023. 115, obs. D. D’Ambra ; Gaz. Pal. 1er janv. 2023, p. 58-59, obs. I. Rein-Lescastéreyres et M. Pfister ; Dr. fam. 2023, comm. 33, obs. M. Farge ; LPA févr. 2023, p. 51, note V. Legrand)
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2023
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Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis Résidence habituelle Détermination Union européenne Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis Divorce Résidence habituelle des épouxCiter ce document
Samuel Fulli-Lemaire, « Retour sur la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis : (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-15.988, D. 2022. 2168 ; AJ fam. 2023. 115, obs. D. D’Ambra AJ fam. 2023. 115, obs. D. D’Ambra ; Gaz. Pal. 1er janv. 2023, p. 58-59, obs. I. Rein-Lescastéreyres et M. Pfister ; Dr. fam. 2023, comm. 33, obs. M. Farge ; LPA févr. 2023, p. 51, note V. Legrand) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.sq54hx
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Résumé
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 nov. 2021, IB/FA, aff. C-289/20) que la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné, l’environnement d’un adulte étant de nature variée, composé d’un vaste spectre d’activités et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial, diversifiés. La détermination de la résidence habituelle des époux, au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.