Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence
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31 janvier 2024
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- handle: 10670/1.sqo3bo
- hal: hal-04519674
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Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestresCiter ce document
Hélène Poujade, « Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sqo3bo
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Résumé
Dérogeant à la compétence de principe de la lex fori concursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans un autre État membre (Danemark) sur une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance au titre de dommages supportés en France.