Autour de la loi du 9 janvier 1993

Résumé Fr En

Lors du deuil d’un enfant, le Droit (Loi I.V.G. 1975, Loi 09/01/1993. Loi Bioéthique 29/071994, D.U.D.H. de 1948, Loi du 09/01/1993, Instruction de 1999) a pour fonction de mettre en ordre les rapports sociaux (norme, rôle, responsabilité). Aussi, le Droit a-t-il pour fonction de répartir des avantages et biens sociaux, mais la fonction morale du Droit affirmant pourtant la primauté de la Personne ne prend pas en compte la souffrance morale des parents.L’obtention du Droit à la personnalité juridique, ou au statut d’enfant sans vie reste arbitraire (viabilité médicale, reconnaissance par la mère dans le délai légal) et va jusqu’à empêcher le nom, le prénom, les obsèques. Puisque l’obtention de ces Droits reste liée à la norme légale de l’enfant de moins de 180 jours de gestation, né vivant, ou mort, le père disqualifié ne peut inscrire le non-né-non-mort sur le registre de l’état-civil (cf. # 467) et la mère se trouve disqualifiée par une grossesse-accident.

When a baby is dead, the Law is needed to order the social relations (norms, roles, responsabilities). Thus, Law shares advantages and social properties, but the moral function of right affirming the Person’s primacy, doesn’t take into account the parental grief. The right to have a juridic personality or a status of stillbirth is arbitrary (medical viability, mother recognizing within the legal delay). This right may prevent the child to have a Name, a first name and funerals. Because of the norm of 180 days of pregnancy and birth of a lively child, the disqualified father cannot register the no-birth/no-death in the Civil Status Record and the mother is disqualified by an accidental pregnancy.