Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 23 mai 2023

Résumé Fr

La CAA de Nantes a eu l’occasion dans l’arrêt commenté de reconnaître pour la première fois que l’exposition effective et durable à des rayonnements ionisants génère un préjudice d’anxiété qui peut être indemnisé dans le cadre de la responsabilité pour carence fautive de l’État. Pour cela, la Cour a, d’une part, repris la condition de l’exposition effective et d’autre part déterminé les « éléments personnels et circonstanciés de nature à établir » que le requérant a été exposé « à un risque significatif de pathologie grave, notamment cancéreuse, et de diminution de [son] espérance de vie ». Elle a retenu à ce titre « les agents qui établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions au contact avec des rayonnements ionisants ».