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Date
15 juillet 2016
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- handle: 10670/1.tpp37g
- halshs: halshs-02243565
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CONSTITUTION DROIT ETRANGER DROIT EUROPEEN Contrôle de constitutionnalité Chronique de jurisprudence Droit administratif et droit constitutionnel Droit de l'Union européenne Directive de l'Union européenne Loi de transpositionSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Agnès Roblot-Troizier et al., « Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.tpp37g
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