Fiche du document
19 juin 2012
- handle: 10670/1.ttv2rb
- doi: 1573
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat)Citer ce document
Ophélie Deschamps-Jakovlevitch, « La protection statutaire du conseiller extérieur », BACALy, ID : 10670/1.ttv2rb
Métriques
Partage / Export
Résumé
Dans cette affaire un salarié sollicitait, en référé, la nullité de la rupture de sa période d'essai pour non-respect du statut protecteur en vertu d’un mandat de conseiller du salarié.Si le Code du travail précise que les règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminé ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai, ce principe est écarté quand le salarié est titulaire d'un mandat (Cass. soc, 26 octobre 2005 n° 03-44.751). Le non-respect de la procédure spécifique autor …