Nullité d’une donation d’un bien commun pour insanité d’esprit

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1 février 2019

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insanité d’esprit consentement donation

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Guillaume Millerioux, « Nullité d’une donation d’un bien commun pour insanité d’esprit », BACALy, ID : 10670/1.txfwy3

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Le 17 avril 2008, un couple marié consent, par acte notarié, à la donation en nue-propriété d’une maison à leurs petits-enfants. Le donateur décède le 21 août 2008. Les 5 et 8 avril 2013, l’oncle des gratifiés les assigne en nullité de la donation pour insanité d’esprit du disposant et pour absence de consentement libre et éclairée de la donatrice. En première instance, le tribunal de grande instance de Lyon considère l’action en nullité irrecevable car l’oncle n’avait pas publié l’assignation e …

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