Covid-19 et finances publiques françaises

Résumé Fr En

Les circonstances particulières de la Covid-19 démontrent qu’il n’existe pas a priori en France de régime juridique d’état d’urgence financier ou un « régime d’exception » en matière financière. Mais le cadre ordinaire et les dispositifs mis en œuvre dans ces circonstances ont permis au Gouvernement d’agir dans des proportions exceptionnelles, a priori temporaires.

In France, specific circumstances of Covid-19 demonstrate that there is no legal regime for a financial emergency regime. But the ordinary framework and the measures implemented have enabled the Government to act in exceptional proportions intented to be temporary.