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23 juillet 2015
- handle: 10670/1.uom1re
- doi: 777
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Exercises and composition Vocational guidance--Religious aspects Calling Eyesight Seeing Sight Dual employment Employment, Supplementary Secondary employment Multiple employment Double employment Moonlighting Outside employment Payment--Law and legislation Hidden economy Subterranean economy Shadow economy Underground economy Second economy Parallel economy Injuries (Law) Measure of damages Damages--Law and legislation Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Imputación de pago Indemnización de víctimas de daños Perjuicios Reparación de daños Reparación por daños Economía clandestina Economía oculta Economía paralela Economía subterránea Visión Perception visuelle Activité nocturne Rupture de contrat conventionnelle Compensation (dédommagement) Dédommagement Dommages et intérêts Indemnité Dédommagement Exercices de rédaction Composition et exercices Exercices de composition Exécution (musique) Appel Travail irrégulier Travail clandestin Travail au noir Travail illégal Travail noir VueCiter ce document
Ophélie Deschamps-Jakovlevitch, « Gare à la rédaction des transactions post ruptures conventionnelles », BACALy, ID : 10670/1.uom1re
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Résumé
En l’espèce, une salariée avait signé avec son employeur une rupture conventionnelle ainsi qu’une transaction. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir l’annulation de la transaction et de manière subséquente le paiement d'heures de nuit, d’indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, cette dernière a interjeté appel dudit jugement.En premier lieu l …