État de droit, renseignement et secret en Espagne

Résumé Fr En

Le cadre juridique espagnol du renseignement, à l’unisson de la tendance internationale des trois dernières décennies, a été profondément modernisé à l’occasion de deux lois adoptées en 2002 et suivies par différents instruments normatifs. Diverses modalités de contrôle (gouvernemental, judiciaire, parlementaire et du Défenseur du Peuple) ont été détaillées ou confortées, avec des bénéfices variables. Seule la réforme de la loi sur les secrets officiels reste pendante bien que, là aussi, le droit comparé puisse servir d’inspiration. Car il semble urgent de remplacer une législation datant de 1968, soit bien avant la transition démocratique et la consécration des libertés et droits fondamentaux.

In line with the general international trend over the last three decades, the Spanish legal framework for intelligence has been thoroughly modernized: in this case by two laws passed in 2002, which were followed by a number of legislative instruments. Various forms of control (governmental, judicial, parliamentary, and by the Ombudsman) have been reviewed or strengthened, with varying degrees of success. Only the reform of the law on official secrets is still pending, although here too, inspiration might be drawn from comparative law. There is an urgent need to replace legislation dating from 1968, well before the transition to democracy and the enshrinement of fundamental rights and freedoms.

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