Modifier les décisions constitutionnelles insusceptibles de recours :le cas de la rectification d’erreur matérielle des décisions du Conseil constitutionnel

Résumé Fr

SOMMAIRE: 1. Introduction. – 2. L’interdiction textuelle de tout recours contre les décisionsdu Conseil constitutionnel. – 2.1. L’évidence de la lettre constitutionnelle : l’interdiction desrecours contre les décisions du Conseil constitutionnel. – 2.2 Les jeux de langageconstitutionnel : la possibilité des modifications des décisions du Conseil constitutionnel. –3. Une pratique incohérente des recours en rectification d’erreur matérielle. – 3.1. Unepratique réelle des recours en rectification dans le contentieux électoral. – 3.2. Une pratiquemitigée des recours en rectification dans le contentieux a posteriori des lois. – 3.3. Un refusinjustifié des rectifications dans le contentieux a priori de la constitutionnalité des lois. – 4.La pratique italienne comme miroir de la pratique française. – 5. Conclusion.https://gruppodipisa.it/images/rivista/pdf/Fascicolo_monografico_-_Le_giurisdizioni_costituzionali_nel_XXI_secolo.pdf