Marie Mesnil, « Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?: Note sous CE 22 mars 2024, n° 459000 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.usat7v
S’il n’est plus nécessaire de subir des traitements stérilisants pour changer de mention de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est pas pour autant permis d’accéder pleinement à l’assistance médicale à la procréation après une telle modification.