La force probante des actes de l’état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l’exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…
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2022
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Cairn
Mots-clés
ETAT CIVIL Acte étranger Reconnaissance Loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Reconnaissance Etat civil Loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021Sujets proches
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Christine Bidaud, « La force probante des actes de l’état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l’exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »… », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.vkwsgk
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Résumé
La nouvelle loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021. La majeure partie des travaux a porté sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, la possibilité d’accéder à l’identité du donneur de gamète, les recherches sur les embryons humains et d’autres questions relevant réellement de la bioéthique. Quant à la gestation pour autrui, le sujet s’est invité plus subrepticement dans les débats : il s’agissait de mettre un coup d’arrêt à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la transcription des actes de naissance étrangers des enfants issus d’une gestation pour autrui.