Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
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Soraya Amrani-Mekki, « Appel - Défaut de mention des chefs de dispositifs critiqués dans la première déclaration », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.vv244a
Commentaire de : Cass. 2e civ., 14 sept 2023, n° 21-22.783