Les créanciers de l'emprunteur peuvent poursuivre son conjoint survivant attributaire de la communauté
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2019
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- handle: 10670/1.vv97s5
- halshs: halshs-02162258
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Community property--Law and legislation Community Régimen de comunidad de bienes Régimen de comunidad universal Régimen económico universal Régimen matrimonial de comunidad Colectividad Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Communauté (philosophie) Collectivité Communauté (régimes matrimoniaux) Régimes communautaires (régimes matrimoniaux) Communauté entre épouxCiter ce document
Véronique Bouchard, « Les créanciers de l'emprunteur peuvent poursuivre son conjoint survivant attributaire de la communauté », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vv97s5
