Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public: note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-DizierFrEn
Philippe Yolka, « Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wlw7ui