CHAPTER 18. What responsibility (ies) for the Frontex agency? CHAPITRE 18. Quelle(s) responsabilité(s) pour l'agence Frontex ? En Fr

Résumé En Fr

: The transformation of Frontex into the European Border and Coast Guard, following regulation (EU) 2016/1624 has led the European legislator to make numerous amendments concerning the responsibility of this agency. Facing criticism for its «responsibility», the provisions relating to this responsibility have been multiplied and we can now observe the development of multi-faceted responsibility. It concerns first the general political accountability of the agency vis-à-vis the European institutions, which it alone assumes insofar as it concerns reporting on the tasks entrusted to it, and which is extended by the new regulation, in connection with the increase in the powers of the agency. It also concerns a responsibility over individuals, which is shared insofar as operational actions within the framework of the European Border and Coast Guard combine the member states and the Agency. This responsibility is assigned for the first time by Regulation (EU) n° 2016/1624.

: La transformation de l'agence Frontex en Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par le règlement (UE) n o 2016/1624 a amené le législateur européen à apporter de nombreuses modifications relatives à la responsabilité de cette agence. Face aux critiques relatives à son « irresponsabilité », les dispositions relatives à cette responsabilité ont été multipliées et on peut dorénavant observer le développement d'une responsabilité multiforme. Il s'agit tout d'abord d'une responsabilité politique générale de l'agence (« accountability » dans la version anglaise) vis-à-vis des institutions de l'UE, assumée seule dans la mesure où il s'agit de rendre compte des missions qui lui sont confiées, et qui se voit étendue par le nouveau règlement, en lien avec l'augmentation des pouvoirs de l'agence. Il s'agit ensuite d'une responsabilité vis-à-vis des individus (« responsibility » dans la version anglaise), qui se trouve quant à elle partagée dans la mesure où les actions opérationnelles menées dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes associent les États membres et l'agence. Cette responsabilité est pour la première fois consacrée par le règlement (UE) n o 2016/1624.