Fiche du document
Auteurs
Date
2014
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- handle: 10670/1.x08fp3
- isbn: 978-2-247-12979-9
- hal: hal-03709160
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Julien Bonnet et al., « Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1986 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x08fp3
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