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1 février 2016
- handle: 10670/1.x191uy
- doi: 449
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Réception des travauxCiter ce document
Antoine Nallet, « La réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage », BACALy, ID : 10670/1.x191uy
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Résumé
La date de réception des travaux est un élément primordial du droit de la construction. Elle constitue le point de départ de la responsabilité biennale et décennale du constructeur. À cet effet, l’article 1792-6 du Code civil précise que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Au grand dam des praticiens, la réception tacite des travaux par le maitre de l’ouvrage n’est pas envisagée par le Code civil. La jurisprudence s’est donc …