Indemnités journalières * Date d'aptitude à la reprise du travail * Expertise technique * Mise en œuvre * Office du juge
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30 avril 2024
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- handle: 10670/1.x1yuwx
- halshs: halshs-04567487
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Sécurité Sociale Assurance maladie Indemnité journalière Reprise d'activité Date d'aptitudeCiter ce document
Thierry Tauran, « Indemnités journalières * Date d'aptitude à la reprise du travail * Expertise technique * Mise en œuvre * Office du juge », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x1yuwx
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Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 1er février 2024, no 22-14.255, CPAM du Haut-Rhin