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- handle: 10670/1.xavd5p
- halshs: halshs-00752775
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Droit de l'Union européenneSujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Daniel Gadbin et al., « Chronique de jurisprudence 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne 2e partie », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xavd5p
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