Chapitre 7. L’aide médicale à mourir au Canada et les personnes vulnérables : Personnes socio-économiquement vulnérables

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2024

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Christian Byk, « Chapitre 7. L’aide médicale à mourir au Canada et les personnes vulnérables : Personnes socio-économiquement vulnérables », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, ID : 10670/1.xgwcuk


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La Cour suprême du Canada ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives prohibant l’aide à mourir parce qu’elles avaient une portée trop large, la loi du 17 mars 2021 a élargi ces conditions en reportant toutefois la date d’application au 17 mars 2023 pour les seuls malades mentaux. Devant les difficultés soulevées pour éviter une interprétation large des critères, pouvant ouvrir la voie à des demandes fondées sur la lassitude à lutter contre des situations socio-économiques difficiles, la loi du 9 mars 2023 a prorogé ce délai jusqu’au 17 mars 2024.

The Supreme Court of Canada having declared unconstitutional the legislative provisions prohibiting assisted dying because they were too broad in scope, the law of March 17, 2021 broadened these conditions, however postponing the date of application to March 17,2023 for the mentally ill only. Faced with the difficulties raised to avoid a broad interpretation of the criteria, which could open the way to requests based on weariness in combating difficult socio-economic situations, the law of March 9, 2023 extended this deadline until March 17, 2024.

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