L’appréciation stricte de la nécessité dans l’indemnisation des frais de logement adapté

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22 janvier 2018

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Guillemette Wester, « L’appréciation stricte de la nécessité dans l’indemnisation des frais de logement adapté », BACALy, ID : 10670/1.xi4b8h

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Les frais compris dans le poste « frais de logement adapté » font l’objet d’une jurisprudence discutée, en particulier lorsqu’il s’agit de la nécessité d’acquérir un nouveau logement. Cet arrêt de la première chambre civile B de la cour d’appel de Lyon rendu le 23 mai 2017 en est un nouvel exemple.En l’espèce, une femme a subi un grave accident de la circulation en 1981 ; plongée dans un coma profond dont elle a fini par sortir, elle a souffert de nombreuses fractures et a dû être amputée d’une …

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