Précisions sur l’objet et l’effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d’auteur
Fiche du document
12 juillet 2013
- handle: 10670/1.xi4isy
- doi: 1322
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
objets petit objetCiter ce document
Nicolas Bouche, « Précisions sur l’objet et l’effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d’auteur », BACALy, ID : 10670/1.xi4isy
Métriques
Partage / Export
Résumé
La société Angel des Montagnes, ayant pour objet social et activité la création et la vente d’objets mobiliers de décoration, dirigée par Mme Buisson, a été mise en redressement judiciaire. Les actifs de cette société, et notamment les éléments incorporels du fonds de commerce, ont alors été cédés à la société ADM Créations.Mme Buisson, estimant que la société ADM utilisait ses créations artistiques antérieures à la cession sans lui payer de droit d’auteur, a déposé le 14 juin 2011 une requête a …