Géolocalisation en temps réel d'un téléphone : sauvetage d'une preuve illicite: Crim. 27 février 2024, n° 23-81.061
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28 avril 2024
- handle: 10670/1.xs85de
- halshs: halshs-04552780
Mots-clés
Enquête Données de connexion Cour de cassation Géolocalisation Téléphone,Véhicule,Nullité,GriefSujets proches
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Étienne Vergès, « Géolocalisation en temps réel d'un téléphone : sauvetage d'une preuve illicite: Crim. 27 février 2024, n° 23-81.061 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xs85de
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Résumé
La Cour de cassation étend aux géolocalisations en temps réel sa jurisprudence sur les données de connexion. Les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale sont déclarés contraires au droit de l'UE car ils autorisent le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d'une ligne téléphonique en temps réel sans contrôle préalable d'une autorité indépendante.Toutefois, cet arrêt pose une double limite. Les géolocalisations par balise GPS ne sont pas concernées par le droit de l'UE. Elles demeurent licites. Par ailleurs, les géolocalisations par téléphonie, qui sont irrégulières, ne peuvent être annulées que si le requérant apporte la preuve d'un grief.Concrètement, lorsqu'elles portent sur des infractions graves (criminalité organisée, trafic de stupéfiants), les géolocalisations échappent à toute sanction même si elles s'étendent sur plusieurs mois.