L’extension de la compétence diplomatique des régions et départements d’outre-mer (commentaire de la Loi du 5 décembre 2016)
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2017
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- handle: 10670/1.ygzy5y
- hal: hal-03023489
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Régionalisation politique Régions Administration régionale Région (division politique et administrative)Citer ce document
Nicolas Haupais, « L’extension de la compétence diplomatique des régions et départements d’outre-mer (commentaire de la Loi du 5 décembre 2016) », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.ygzy5y
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