Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?
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- handle: 10670/1.yiyuau
- hal: hal-01510934
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Droit de la consommation Droit européen Pratiques commerciales déloyales Brochure de vente contenant une information fausse Qualification de pratique commerciale trompeuse Manquement à l'obligation de diligenceSujets proches
Practicing Estate wagons Wagons, Station Mistakes Shoppers Customers (Consumers) Competition law Competition--Law and legislation Unfair trade practices Unfair competition Competition, Unfair--Law and legislation Fair trade Competencia desleal Competencia fraudulenta Prácticas comerciales desleales Clientes Compradores Compras y compradores Técnica de venta Ventas Teoría del consumo IGH Immeuble de Grande Hauteur Familiales (automobiles) Breaks Commerciales Voitures familiales Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Confusion déloyale (droit commercial) Désorganisation de la concurrence Imitation déloyale de la concurrence Déloyauté commerciale Détournement de réputation commerciale Pratiques commerciales déloyales Concurrence parasitaire Dénigrement (droit commercial) Parasitisme commercial Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Information de presse Nouvelles (journalisme) Informations Pratique (musique) Pratique d'une profession Pratique musicale Pratique professionnelle Erreurs Techniques de vente Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne Acheteurs Consommation (théorie économique) Consommation (économie politique) Dépenses de consommationCiter ce document
Paul Nihoul et al., « Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yiyuau
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