La réforme 2015 de la politique agricole commune : évaluation de l’impact de la réforme de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels sur les surfaces herbagères

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2019

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Gabrielle Gallic et al., « La réforme 2015 de la politique agricole commune : évaluation de l’impact de la réforme de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels sur les surfaces herbagères », Économie & prévision, ID : 10670/1.ykt6nt


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L’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une subvention de la politique agricole commune qui cible les élevages extensifs à l’herbe dans les zones défavorisées. Cette étude évalue l’impact de la réforme 2015 sur un indicateur révélateur des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement : le taux de surfaces en herbe. À partir d’une méthode d’évaluation par effets fixes sur données de panel, on estime que le complément à l’ICHN de 70€/ha introduit en 2015 a conduit les exploitations bénéficiaires dont la production est principalement végétale à augmenter en moyenne de 3,3 points de pourcentage leurs surfaces herbagères en 2016. L’arrêt de la Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) a entraîné quant à elle une baisse moyenne de 2,2 points de pourcentage des surfaces herbagères des exploitations touchées. Le solde de ces deux effets aboutirait à un supplément de surfaces herbagères de plus de 20 000 hectares. Classification JEL : C01, C23, Q15, Q18, Q24

Payments for Areas facing Natural or other specific Constraints (ANCs) are a major component of the Common Agricultural Policy in France. The objective is to compensate farmers for income foregone and additional costs linked to the disadvantage of the area concerned, and to preserve and protect the environment. This study assesses the impact of the 2015 reform on a key indicator for environmentally friendly agricultural practices, that is, the percentage of grassland area. Using a fixed-effects evaluation method on panel data, we estimate that the payments introduced in 2015 under the payments for ANCs (or Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels), compensatory allowance for natural handicaps) program led beneficiary farms essentially active in crop production to increase their grassland areas by an average of 3 percentage points in 2016. The termination of the French grassland conservation program (or Prime herbagère agro-environnementale) led to an average decrease of 2 percentage points in the grassland area of the relevant farms. The net effect was found to increase total grassland area by over 20,000 hectares. JEL Classification: C01, C23, Q15, Q18, Q24

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