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- handle: 10670/1.yldjq2
- halshs: halshs-03170609
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Droit de communication publiqueSujets proches
Derechos patrimoniales Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
Jean-Michel Bruguière, « Droits patrimoniaux: note sous CJUE, 28 octobre 2020, aff. C-637/19 By c/ Cx », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yldjq2
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Résumé
La communication d’une œuvre par la voie électronique à un juge, dans le cadre d’une procédure, ne constitue pas une contrefaçon.