Nature et contours de la promesse unilatérale de cession

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20 juillet 2015

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Aurélien Rocher, « Nature et contours de la promesse unilatérale de cession », BACALy, ID : 10670/1.yvewnl

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Dans son arrêt en date du 5 mars 2015, la cour d’appel de Lyon a été amenée à se prononcer sur la qualification et la validité de l’engagement unilatéral d’un associé de SARL de céder à son frère et coassocié ses parts sociales pour un montant déterminé et dans une période limitée. Ledit engagement n’ayant pas été honoré, le différend avait été porté devant les juges lyonnais, aboutissant à une décision du juge des référés condamnant le premier à céder au second ses parts sociales sous astreinte …

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