Droit des biotechnologies (2021-2022)

Résumé Fr En

Si, ces deux dernières années, en droit des biotechnologies, l’on a pu relever certaines actualités, celle qui a concentré la plus grande attention est sans conteste la seconde affaire préjudicielle Confédération paysanne. Il faut dire qu’il s’agissait là de trancher une question pour le moins déterminante, celle de savoir si les techniques de mutagénèse dirigée mais aussi les techniques de mutagénèse conventionnelle in vitro qui, dans le domaine végétal, sont utilisées à des fins de tolérance aux herbicides, produisent ou non des OGM entrant dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

If, over the past two years, in biotechnology law, we have been able to identify certain news, the one that draw the greatest attention is undoubtedly the second preliminary ruling case Confédération paysanne. It must be said that this was a decisive question: knowing whether the techniques of site-directed mutagenesis but also the techniques of conventional in vitro mutagenesis which, in the plant field, are used for the purposes of tolerance to herbicides, produce or not GMOs falling within the scope of Directive 2001/18 on the deliberate release of GMOs into the environment.

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