Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.zb4rdc
- halshs: halshs-04556041
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Cautionnement Extinction Bénéfice de subrogation Impossibilité Nantissement de fonds de commerceSujets proches
Hypothecation Lex commissoria (Foreclosure of pledge) Commissoria lex (Foreclosure of pledge) Pactum commissorium (Foreclosure of pledge) Good-will (in business, etc.) Hypothecation Warrants, Agricultural Agricultural warrants Contrato de prenda Prenda comercial Prenda de acciones Prenda de créditos Prenda posesoria Prenda sobre derechos Clause commissoire Gage commercial Nantissement Nantissement Hypothèques mobilières Gage sans dépossession Subrogation personnelle Paiement avec subrogation Remplacement (droit) Propriété commerciale Fonds commercialCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zb4rdc
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Résumé
(Com. 21 juin 2023, no 21-23.397, F-D, M. X. c/ M. O. et a., D. 2023. Pan. 1769, obs. C. Gijsbers ; Gaz. Pal. 25 juill. 2023, p. 15, note M. Tota)