TEMPS DE TRAVAIL. Convention de forfait en jours – Conditions de validité – Autonomie réelle du salarié – Respect des stipulations conventionnelles visant l’encadrement de sa mise en œuvre – Défaut – Conséquence – Paiement des heures supplémentaires. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LIMOGES (Sect. Encadrement) 6 septembre 2011 B. contre Sogara France et Hypermarché Carrefour Boisseuil (extraits)
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2012
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- handle: 10670/1.zfxn76
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Paul Bouaziz et al., « TEMPS DE TRAVAIL. Convention de forfait en jours – Conditions de validité – Autonomie réelle du salarié – Respect des stipulations conventionnelles visant l’encadrement de sa mise en œuvre – Défaut – Conséquence – Paiement des heures supplémentaires. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LIMOGES (Sect. Encadrement) 6 septembre 2011 B. contre Sogara France et Hypermarché Carrefour Boisseuil (extraits) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.zfxn76
