Logement indivis du couple. Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens
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- handle: 10670/1.zy3t7f
- halshs: halshs-03672813
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Pacte civil de solidarité Logement indivis du couple Séparation du couple Sort des créancesSujets proches
Mari et femme Gens mariés Relations conjugales Personnes mariées Couples Vie conjugale Relations mari-femme MariésCiter ce document
Véronique Bouchard, « Logement indivis du couple. Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zy3t7f
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