Prestation compensatoire Fr

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Identifiant

Synonyme

Prestations compensatoires Equitable distribution of marital property Divorce property distribution Equitable distribution of marital property--Law and legislation Separate maintenance Régimen económico matrimonial--Liquidación Bienes matrimoniales--Liquidación Disolución del régimen económico matrimonial División de bienes matrimoniales comunes Liquidación del régimen matrimonial

Discipline

Droit (99) Sociologie (10) Economies et finances (9) Histoire (2) Anthropologie sociale et ethnologie (2) Linguistique (1)

Type de document

Articles (100) Livres et chapitres d'ouvrages (6) Textes imprimés (5) Autres (5) Rapports (5) Colloques et conférences (5) Mémoires, Thèses et HDR (4) Billets de blog (2) Page Web (1) Recensions (1)

Auteur

Date

131 documents
Cas pratiques
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Extraire automatiquement des informations de décisions des juges aux affaires familiales ?
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Bois Farinaud Charlène (9 oct. 2023)
L’étranger avec qui je partage ma vie : l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécois
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Les propositions de réforme du 118e congrès des notaires
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Prestation compensatoire et procédures collectives
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Justice et inégalités au prisme des sciences sociales
Emilie Biland et al. (2020)
Les impacts des algorithmes sur la détermination de la prestation compensatoire
Géraldine Vial (21 nov. 2019)
Les obligations alimentaires à caractère international
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Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible
Laurine Descher (1 août 2019)
Le traitement juridique des conséquences économiques du divorce | Isabelle Sayn et Cécile Bourreau-Debois (dir.)
ds (14 mai 2019)
Divorce : l'équité permet de refuser d'attribuer une prestation compensatoire, pas d'en limiter le montant
Marjorie Brusorio-Aillaud (4 avr. 2019)
Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital: commentaire sous Cass. 1ère civ., 20 mars 2019, D. actu 3 avril 2019
Véronique Mikalef-Toudic (3 avr. 2019)
Pensions de réversion : pour une réforme unificatrice
Henri Sterdyniak
Disparité économique et rupture du couple: vers une réforme de la prestation compensatoire ?
Sylvain Bernard (2019)
La barémisation de la justice
Stéphane Gerry-Vernières (2019)
Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587
Véronique Martineau-Bourgninaud (2019)
La prestation compensatoire devant les Cours d'appel de Grenoble et Chambéry pour l'année 2016
Géraldine Vial et al. (23 nov. 2018)

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