Le travailleur peut mettre fin à la relation de travail de son plein gré au moyen de différents procédés qui se distinguent entre eux par l’existence d’une cause légale, par leurs exigences, par la procédure et par les conséquences en termes d’indemnités et de prestations. En premier lieu, cette ana...
Solution. - La résiliation d’un bail commercial par l’effet d’une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de charges échus est acquise au bailleur dès la décision ayant force de chose jugée qui la constate. Tel n’est pas le cas lorsque le preneur a fait appel de la décision du juge l...
L’obligation d’user des lieux loués selon la destination donnée par le bail est une obligation essentielle du preneur en vertu de l’article 1728 du Code civil. Une attention particulière doit donc être prêtée à la clause de destination car le preneur ne peut exercer dans les locaux que l’activité pr...
L’article 1225 du Code civil prévoit qu’une clause résolutoire doit mentionner « les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat ». Sa formulation étant large, la pratique dispose d’une importante marge de manœuvre. La jurisprudence avait admis la pratique des clauses résoluto...
Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le texte poursuit en précisant que : « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce...
En 2009, une société a conclu un contrat de prestation de service et un contrat de location financière dans le cadre d’une opération portant sur des prestations informatiques. Suite à une mise en liquidation du prestataire de service, la société cliente a cessé de payer les loyers au bailleur. Le ba...
Resumen: El artículo analiza algunos problemas específicos en el ámbito de las restituciones consecutivas a la nulidad o resolución de contratos cuyo objeto son bienes muebles y servicios. El estudio incluye el análisis de la retroactividad como efecto de la nulidad y la resolución, la distinción de...
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La résolution judiciaire des conflits par le juge (JDR) en Alberta, au Canada, a été développée par les juges. La médiation judiciaire ne constitue qu’une des techniques employées dans le cadre du JDR. Le JDR déroge au modèle de la justice forum public identifié par Garapon et Papadopoulos pour les...
Les agressions non mortelles – nos modernes « coups et blessures » – abondent dans les archives judiciaires d’Ancien Régime, principalement dans les tribunaux de première instance. Pourtant, ces actes sont mal connus, les historiens ayant concentré leurs analyses sur la criminalité la plus grave et...
L e scandale produit par la révélation de l’usage de mélamine dans le lait en poudre, causant des troubles du système rénal, est une des plus grandes crises sanitaires de la Chine contemporaine. Depuis l’épidémie de SRAS en 2003, le gouvernement chinois est particulièrement mobilisé sur les question...
« Ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et qu'en s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était e...
La rupture d’un contrat peut survenir pour cause d’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n’est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de...
Dahan Robert Daniel. Le mariage à clause résolutoire dans le droit rabbinique. In: École pratique des hautes études, Section des sciences religieuses. Annuaire. Tome 102, 1993-1994. 1993. pp. 453-454.
Rozès Louis. Clause résolutoire pour non-paiement du loyer ou des charges (article 25) et obtention des délais de grâce (article 1244 du Code civil ) . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985....
Cette étude faite sur 145 actes choisis parmi les 5625 contrats de mariage passés à Douai par devant les échevins entre 1260 et la fin du XVIème siècle permet de mesurer l'évolution du droit matrimonial aux XIIIème et XIVème siècles, en 1374-1375, en 1400 et en 1500. L'étude présente la structure de...
Berneri G. Les causes de résiliation de contrat d’apprentissage chez les artisans de Seine-et-Oise. In: BINOP : Bulletin de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle, 13e année numéro 1, Janvier-Février 1957. pp. 68-69.