Hélène Colombet

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CONSEILS DE PRUD’HOMMES. Rupture ou contestation d’éxecution du contrat – Juridiction territoriale compétente – Accès à la justice - Option du salarié à saisir le CPH d’un établissement distinct – Lieu d’établissement de l’employeur – Notion d’établissement distinct – Périmètres du pouvoir de représentation de l’autorité centrale – Autonomie de gestion du responsable de l’établissement distinct. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 7 juillet 2021 SAS Elior services propreté et santé contre Mmes X […] et syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (n° 20-15.064 et suivants)
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