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Desmarescaux Joseph, Lachaume Jean-François. Chapitre VII. — Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 3, 1983. pp. 313-362.
Desmarescaux Joseph, Lachaume Jean-François. Chapitre VII. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 2, 1982. pp. 359-421.
Desmarescaux Joseph, Lachaume Jean-François. Chapitre VII. — Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 1, 1981. pp. 225-274.