Publications et données de Hugo Devillers

La croissance est aujourd’hui la principale variable à l’aune de laquelle se mesure la richesse de nos sociétés. Dans cette optique, des dispositifs normatifs variés, nationaux ou européens, entendent redonner du souffle aux économies occidentales qui peinent à se remettre de la « crise de la croiss...

« Situer la mise en concurrence et l’intérêt de la concurrence dans un référentiel normatif »,

Livres et chapitres d'ouvrages

Emmanuel Picavet et al. (3 déc. 2020)

Livres et chapitres d'ouvrages

de l'ouvrageL’achat public a longtemps été considéré, pour l’essentiel, comme un acte juridique. Il était régi par le principe de neutralité visant à limiter les rapports des acheteurs publics avec l’action publique.Aujourd’hui, la commande publique est davantage conçue comme « un acte économique »...

Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement

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(3 juil. 2015)

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DECISION CE Le Conseil d’Etat juge le 22 février 2017 que la cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle) est opposable à l'administration fiscale : si l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l...

Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte

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(26 juin 2014)

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Les requérants ont sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction de deux maisons jumelées, obtenu le 8 octobre 2007, et ont fait abattre la plupart des arbres présents sur le terrain d'assiette du permis de construire. Par un jugement du 9 juin 2010, le Tribunal adminis...

Irrégularité d’une décision d’attribution d’un marché pour insuffisance de l’analyse des offres concurrentes

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(24 déc. 2013)

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Est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière la décision d'attribuer le marché relatif à une opération de restauration de l'église de Saint-Nicolas-de-Véroce dans la commune de Saint-Gervais-les-Bains, la commission d'appel d'offres n'ayant pas effectué, avant de prendre sa décision, une ana...

Un occupant du domaine public ne peut être regardé comme un locataire

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(31 janv. 2013)

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Occupation du domaine public, Exigence de charges locatives non mentionnées dans le contrat, Inapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989, Contrat de locationInapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à un occupant domanial. Ni la loi n° 89-462 du 6 juillet...

Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt

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(21 déc. 2011)

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La décision de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt, lorsque la possibilité d’un tel remboursement a été prévue par le contrat régissant cet emprunt, constitue une simple mesure d’exécution dudit contrat et ne peut être regardée comme un acte détachable susceptible d’être contestée par la...

Hugo Devillers

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