Céline Laurichesse

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Droit (14) Sciences de l'information et de la communication (3) Science politique (1)

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La subordination de l’octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité : Cour de cassation (Civ. 2e), 17 septembre 2015, n° 14-22.705 - Cour européenne des droits de l’homme, 1er octobre 2015, nos 76860/11 et 51354/13
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