Jean-Luc Pierre

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Documents écrit par Jean-Luc Pierre (62) | parle de Jean-Luc Pierre (49)

Dictionnaire pratique de droit des affaires
Alexandre Quiquerez et al. (1 sept. 2023)
Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs.
Jean-Luc Pierre
Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger.
Jean-Luc Pierre (17 nov. 2022)
La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France.
Jean-Luc Pierre (11 nov. 2022)
Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité.
Jean-Luc Pierre (10 nov. 2022)
La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie.
Jean-Luc Pierre
L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale.
Jean-Luc Pierre
Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique.
Jean-Luc Pierre (27 oct. 2022)
Impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises : état des lieux et perspectives.
Jean-Luc Pierre
La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis.
Jean-Luc Pierre
Crédit d'impôt innovation.
Jean-Luc Pierre
Colloque organisé le 7 juillet 2022 par l'université Paris Saclay (Institut Droit Ethique et Patrimoine) : Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ?Rapport présenté : La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France.
Jean-Luc Pierre (7 juil. 2022)
Au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un courant peut être identifié selon lequel la notion d'assujettissement à l'impôt, qui conditionne le bénéfice d'une convention fiscale internationale, renvoie à la simple condition que la personne étrangère visée (personne physique ou société) relève du champ d'application de la loi fiscale de l'Etat étranger.
Jean-Luc Pierre (19 juin 2022)
Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et sociétés étrangères protégées par le droit de l'Union. Elle confirme, enfin, la portée très étroite donnée au dispositif du c) du premier paragraphe de l'article R.* 196-1 qui, jusqu'en 2013, ouvrait un délai spécial de réclamation lorsque intervenait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant apparaître la non-conformité d'une règle du droit français au droit européen.
Jean-Luc Pierre (2 juin 2022)
Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d'obtenir une réduction de l'imposition supportée au titre de la plus-value de cession de droits sociaux, en cas de paiement seulement partiel du prix par l'acquéreur, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Jean-Luc Pierre (12 mai 2022)
Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.
Jean-Luc Pierre
Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale.
Jean-Luc Pierre (17 mars 2022)
Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale.
Jean-Luc Pierre (17 mars 2022)
Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale.
Jean-Luc Pierre (10 mars 2022)
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).Refonte du fascicule correspondant du JurisClasseur Procédures fiscales.
Jean-Luc Pierre (1 mars 2022)
Crédit d'impôt recherche : Mise en oeuvre et contrôle.
Jean-Luc Pierre (1 mars 2022)
Présentation de la loi de finances pour 2022.
Jean-Luc Pierre
L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien.
Jean-Luc Pierre
Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle.
Jean-Luc Pierre (10 févr. 2022)
Conférence organisée le 1er février 2022 par l'Equipe Louis Josserand (Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3). Thème traité : Fiscalité de l'innovation : quels principes ? Peut-on essayer d'apprécier les effets de cette fiscalité dérogatoire ?
Jean-Luc Pierre (1 févr. 2022)

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Jean-Luc Pierre Bergey

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