Jean-Paul Pietri

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Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisine, construite postérieurement à l'usine, à contester un arrêté préfectoral fixant des prescriptions plus sévères que l'arrêté primitif (Non). Refus basé sur l'article 14, S3 de la loi du 19 juillet 1976. Annulation des mesures d'expertise techniques ordonnées par le tribunal en première instance considérées comme ayant un caractère frustratoire. Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative de Nancy (audience plénière), 6 juin 1996 Société Cristallerie Lalique (n° 94NC00715). Avec conclusions
Jean-Paul Pietri (1997)
Permis délivré pour la construction d'un village de vacances comprenant 750 villas et des équipements de loisirs sur une surface d'environ 4 hectares. Notion de continuité avec l'agglomération existante - Article L 164-4 1 du Code de l'urbanisme. /Préservation des espaces, sites et paysages remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques - Article L 146-6. Dunes et landes côtières dont l'intérêt écologique est attesté par leur classement en Z.N.I.E.F.F. de type I. Annulation des permis susceptibles de compromettre leur conservation. Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1993 Commune de Saint-Etienne-au-Mont et autres. Avec conclusions.
Jean-Paul Pietri (1994)
Etablissement de scierie et travaux du bois soumis à déclaration. Nuisances sonores et atmosphériques pour le voisinage. Deux mises en demeure successives par le préfet de faire procéder à l'examen des installations non suivies d'effet. Prononcé d'un arrêté de consignation pour une somme de 70 000 F. Demande des requérants tendant à l'annulation des trois arrêtés. Arrêtés de mise en demeure pris sur une procédure irrégulière sans consultation du comité départemental d'hygiène. Cour d'appel administrative de Nancy, 31 décembre 1992 Société Placages du Centre. Avec conclusions
Jean-Paul Pietri (1993)
Élimination de déchets industriels après fermeture de l'exploitation et vente des terrains. Résidus de lindane. Dépôts se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Prescription de mesures destinées à protéger les eaux souterraines. Inobservation partielle des prescriptions imposées constatée par l'administration. Mise en demeure de respecter intégralement l'arrêté préfectoral antérieur. Légalité (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) [n° 90NC00108]. Avec observations
Jean-Paul Pietri (1992)
Installation de combustion autorisée sous le régime de la loi de 1917. Droits acquis s' opposant à la modification des conditions d'exploitation par arrêté préfectoral (non). Importance des émissions de dioxyde de soufre. Evolution des technologies. Exigences de la protection de la santé et de l'environnement. Nécessité d'un réexamen des prescriptions initiales. Mise en demeure de présenter un nouveau dossier de demande. Légalité (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1992 Société Rhône-Poulenc c/ A. S. V. P.P. Avec conclusions
Jean-Paul Pietri (1992)
Chapitre XI. — Grands services publics locaux
Robert Hertzog et al. (1983)
Chapitre XI. Grands services public locaux
Robert Hertzog et al. (1982)
Chapitre XI. — Grands services publics locaux — Sous la direction de Robert Hertzog
Anne-Catherine Juif et al. (1981)
Pittard Yves et Jegouzo Yves. Le Droit de l'Urbanisme, 1980
Jean-Paul Pietri (1981)
La notion de lotissement et le décret du 26 juillet 1977
Jean-Paul Pietri (1979)