Jean-Louis Rey

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Documents écrit par Jean-Louis Rey (7) | parle de Jean-Louis Rey (2)

Loi Verdeille. Apport forcé des petites propriétés au territoire des ACCA. Propriétaires chasseurs. Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme : atteinte excessive à la liberté d'association (non). Solution retenue sur conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2000, ACCA de Pindray, n°97BX01568 ; René Vauzelle et Mme Denise Vauzelle, n° 97BX01529. Avec conclusions
Jean-Louis Rey (2001)
L’assurance maladie des immigrés retraités
Jean-Louis Rey et al. (1999)
Protection des espaces remarquables ou proches du rivage des Landes et de la côte basque
Jean-Louis Rey (1997)
Permis de construire une ligne électrique THT déclarée d'utilité publique. Indépendance des législations. Appréciation de l'insertion dans le site au regard des règles d'urbanisme (art. R. 111-21 du Code de l'urbanisme). Traversée de paysages naturels montagnards préservés de l'urbanisation. Atteinte caractérisée aux sites avoisinants. Erreur manifeste d'appréciation. Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 1994 Uminate. Avec conclusions.
Jean-Louis Rey (1995)
Nouveau régime juridique des carrières après entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993. Contentieux de pleine juridiction même en cas de recours pour excès de pouvoir antérieur à l'entrée en vigueur. Pouvoir du juge de réformer l'arrêté d'autorisation. Appréciation de la légalité au jour du jugement. /Risques de l'exploitation pour la sécurité publique, en particulier pour la circulation routière. Police de la circulation. Compétence du préfet. /Mise en demeure au préfet de procéder à la modification des prescriptions en vue d'assurer la sécurité publique dans un délai de deux mois ou d'abroger l'arrêté. Suspension de l'activité pendant ce délai. Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994 Consorts Raujol et autres c/ Préfet des Hautes-Pyrénées. Avec conclusions.
Jean-Louis Rey (1994)
La contribution du tribunal administratif de Pau à l'interprétation et à l'application de la loi « littoral »
Jean-Yves Madec et al. (1993)
Atlas urbain de Grenoble et sa banlieue. Document n°2
Bernard Bonhomme et al. (1985)

Le moment prospectif dans les trajectoires des architectes Chanéac, Pascal Hausermann et Claude Costy : 1958-1978.
Mélina Ramondenc (20 nov. 2023)
Titre de séjour « ascendant de français » et méconnaissance du champ d’application de la loi
(11 juin 2014)